Conditions Générales de Vente

Stanley Serrurier Sécurité – SARL au capital de 1 000 € – RCS Pontoise 979 581 717

Siège social : 31 rue Alexandre Prachay, 95300 Pontoise

Tél. : 06 42 17 66 73

Email : stanley.serrurier.95@gmail.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par Stanley Serrurier Sécurité, notamment dans les domaines de la serrurerie, vitrerie, menuiserie et dépannage d’urgence.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

Un devis gratuit est établi avant toute intervention, sauf cas de force majeure ou d’urgence manifeste. Le devis mentionne :

• La nature des travaux

• Le tarif horaire

• Le prix des pièces détachées

• Les frais de déplacement

• Les majorations (nuit, week-end, jours fériés)

Le devis est valable 30 jours. La signature du client sur le devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire, virement ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

• À la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable

Des majorations sont appliquées pour les interventions :

• De 19h à 8h : +50 %

• Le week-end et les jours fériés : +100 %

Article 4 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Des intérêts de retard au taux de 10 % annuel

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux interventions effectuées en urgence à la demande expresse du client avant la fin du délai légal.

Article 6 – Garantie et réclamations

Les pièces fournies sont garanties 3 ans, sauf indication contraire.

Les interventions sont couvertes par les garanties légales de conformité et de vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé à l’adresse du siège ou par e-mail dans un délai de 7 jours après l’intervention.

Article 7 – Responsabilité

Stanley Serrurier Sécurité décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel ou de dégradations causées par des tiers après l’intervention.

Article 8 – Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution liés à un événement de force majeure (intempéries, sinistre, panne générale, grève, etc.).

Article 9 – Résiliation

Toute commande acceptée ne peut être annulée sans accord écrit. En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous, des frais de déplacement et d’immobilisation pourront être facturés (forfait de 80 € TTC).

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

Le client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation habilité, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.